Article (Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont:
« - les magistrats et les greffiers du tribunal de police;
« - le procureur de la République;
« - l'officier du ministère public près le tribunal de police;
« - le comptable du Trésor chargé du recouvrement;
« - le système national du permis de conduire;
« - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions. »