Article (Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques)
Art. 2. - L'article 3-4 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété comme suit:
« Les dispositions de l'article 3-4 ne sont pas non plus applicables dans les cas visés par les points 3.7.1, 3.7.2 et 3.7.3 de l'annexe IV de la directive 92/23/CEE susvisée. »