Article (Décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 1er. - Pour l'année 1995, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants:
CHAPITRE Ier
Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité