Article (Décret no 95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie:
Décrets):
1o Dans les articles D. 55, D. 81, D. 84, D. 88, D. 89, D. 96 et D. 104 à D. 108, les mots « commission départementale » ou « commissions départementales » sont remplacés respectivement par les mots: « commission contentieuse » ou: « commissions contentieuses ».
2o L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant: « 2. - Commission contentieuse des soins gratuits ».