Article (Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail)
Art. 4. - A l'article 4 du même arrêté, les mots: « la caisse primaire de sécurité sociale » sont remplacés par: « l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » et les mots:
« dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre précédent » sont remplacés par: « dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ».