Article (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: Aux personnes:
- identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse);
- numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance;
- habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement);
- vie professionnelle (corps ou société, fonctions);
Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements:
- nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité;
- habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis,
décision, date de péremption, date d'inspection);
- officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée:
- pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société;
- pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.