Article (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de données nominatives pour la gestion et le suivi des recours en grâce)
Art. 7. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.