Article (Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire pour une période de trois ans, à compter du 9 décembre 1995:
Président titulaire:
Mme Gie (Geneviève), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant:
Mme Théodore, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Membres titulaires:
M. Bonnart (Dominique, Charles), notaire à Paris;
M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire).
Membre suppléant:
M. Alexandre (Michel), notaire à Darnétal (Seine-Maritime).