Article (Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)
Art. 18. - Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes.
Section 4
Procédure d'importation des armes neutralisées
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne