Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission << La Poste >> et << France Télécom >> du contrôle des sociétés France Télécom Câble et V.T. Com. S.A.)
Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés France Télécom Câble et V.T. Com. S.A.