Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 68. - Les modalités de fonctionnement des conseils régionaux sont fixées en tant que de besoin par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Chapitre II
Du conseil supérieur
Section 1
Constitution du conseil supérieur