Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 50. - Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
Chapitre III
Devoirs envers les confrères