Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 44. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts, aux géomètres experts associés et aux sociétés de géomètres experts.
Chapitre Ier
Règles personnelles