Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 38. - Les professionnels mentionnés à l'article précédent peuvent faire usage en France de leur titre de formation dans leur Etat d'origine et, éventuellement, de son abréviation dans la langue de cet Etat. Ce titre doit être suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.