Article (Décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres)
Art. 5. - Au quatrième alinéa de l'article R. 281 du code de la route, la mention « R. 292 (1er alinéa) » est remplacée par la mention « R. 292-1 ».