Article (Décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 711-5 du même code, les mots : « 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 » pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : « 3,8 p.
100 et 4,8 p. 100 » pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er janvier 1997.