Article (Décret no 96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets)
Art. 5. - Les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 14 et 15 et constituent le titre IV intitulé : « Dispositions diverses ».