Article (Décret no 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 3. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,45 F par hectolitre pour le lait de vache ;
9,15 F par cent kilogrammes de matière grasse pour la crème.