Article (Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée)
Art. 1er. - Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210, à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de l'annexe II au code susmentionné, les mots : « neuf années » ou « neuvième », ou « dixième » ou « dixièmes » sont remplacés respectivement par les mots : « dix-neuf années », « dix-neuvième », « vingtième » et « vingtièmes ».