Article (Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Art. 1er. - La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.