Article (Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots: « l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots: « l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».