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Article (Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)

Article (Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)

Art. 5. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis contenant les offres dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou au même service, ou, au sein de la même sous-direction ou du même service, deux membres n'appartenant pas au même bureau ou à la même mission.