Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 51. - L'article 62 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi complété: « L'auditeur de justice poursuivi peut se faire assister par un membre du corps judiciaire ou un avocat. »