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Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Art. 21. - L'article 29 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, les mots: « les uns et les autres » sont remplacés par les mots: « les candidats détachés ou mis en congé ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots: « second concours » sont remplacés par les mots « concours auquel prépare le cycle » et les mots « sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus » sont remplacés par les mots: « sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'accès ».