Articles

Article (Arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet professionnel Sommelier)

Article (Arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet professionnel Sommelier)

Art. 18. - Un candidat au brevet professionnel Sommelier qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités terminales qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d'unité est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 20 du présent arrêté.