Article (Circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie)
II. - Amnistie par mesure individuelle (art. 13)
Le texte de la loi reprend une disposition traditionnelle donnant au Président de la République la possibilité d'accorder l'amnistie des infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie de droit, d'une part aux personnes âgées de moins de ving et un ans au moment des faits et, d'autre part à des personnes ayant servi, de manière déterminante,
l'intérêt général (anciens combattants, résistants, scientifiques, etc.).
Il ne reprend en revanche pas la possibilité introduite par la loi de 1988 d'accorder la « grâce amnistiante » des mesures d'interdiction du territoire français, pour lesquelles une mesure de grâce individuelle reste possible. Au surplus, le Parlement a souhaité conserver à l'amnistie par mesure individuelle son caractère de récompense exceptionnelle pour des jeunes majeurs et des citoyens s'étant particulièrement distingués.