Article (Arrêté du 28 juin 1995 portant annulation de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 13 732 660 000 F et un crédit de paiement de 17 807 237 500 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.