Article (Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 2. - Le 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o La charge foncière; » Art. 3. - L'article R. 331-10 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 331-10. - Pour le calcul du montant de la subvention de l'Etat ou du prêt, des valeurs de base sont fixées par mètre carré de surface utile en construction neuve et en acquisition-amélioration.
« La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
« Ces valeurs de base sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Elles sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction. » Art. 4. - L'article R. 331-11 est abrogé.