Article (Arrêté du 24 avril 1995 instituant un système expérimental pour la production des certificats prévue à l'article 55 du code des marchés publics)
Article (Arrêté du 24 avril 1995 instituant un système expérimental pour la production des certificats prévue à l'article 55 du code des marchés publics)
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.