Article (Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces)
Article 17
La demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces doit être adressée au préfet du département où le pilote est domicilié ou au préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Le responsable de la direction générale des douanes compétent pour émettre un avis sur la demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces est:
- le directeur régional des douanes compétent pour les pilotes domiciliés dans le département;
- le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France pour les pilotes étrangers ou non résidents.
Lorsque l'habilitation est accordée, le préfet fournit une attestation. Lors du renouvellement de sa licence, le pilote présentera alors cette attestation aux services de l'aviation civile qui apposeront cette habilitation à utiliser les hélisurfaces sur la page réservée au service de délivrance des licences.
Le préfet transmet périodiquement à la direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des licences) l'état nominatif des autorisations ainsi délivrées ou renouvelées.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES