Article (Décret no 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret no 95-168 du 17 février 1995)
Art. 1er. - I. - Dans le titre du décret du 17 février 1995 susvisé, les mots: « placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions » sont remplacés par les mots: « ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions ».
II. - L'article 1er du même décret est précédé des mots: « Titre Ier. - Dispositions applicables aux fonctionnaires ».