Article (Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Art. 1er. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.