Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus par les directions régionales des affaires culturelles)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus dans les directions régionales des affaires culturelles au titre des prestations suivantes :
1o Cession, location, consultation ou prêt :
a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données ou banques d'images informatisées, élaborés, édités,
détenus ou conservés par les services;
b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, ou par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services;
c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services;
2o Cession de droits d'exploitation, de diffusion, de reproduction de documents de toute nature;
3o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services;
4o Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services,
sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 27/07/95 Page 11168
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