Article (Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 19 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes:
« 2o En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes, communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie,
chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements. »