Article (Décret no 95-893 du 9 août 1995 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs)
Art. 3. - Dans les départements et collectivités territoriales mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués pour le 3 septembre 1995 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants.