Article (Décret du 8 août 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie,
délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les engagements, les documents comptables, les pièces jutificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.