Article (Arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 7. - Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admissibles s'il n'a obtenu au moins la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.