Article (Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique))
Art. 12. - Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.