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Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Art. 18. - Dans l'article 57 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots: « par virement de banque à banque ou à un compte de chèques postaux,
ou par la délivrance d'un chèque bancaire à barrement » sont remplacés par les mots: « par virement ou par la délivrance d'un chèque barré ».