Article (LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1))
Art. 4. - Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale, les mots: « occupés par des personnes de moins de vingt-six ans » sont remplacés par les mots: « occupés par des personnes de moins de trente ans ».