Article (Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel)
Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à 222 F.