Article (Arrêté du 27 juillet 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels)
Art. 6. - La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes:
1o Conformément au décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, les « enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ». L'administration appose la date et l'heure d'arrivée sur chaque enveloppe no 3.
2o Les enveloppes no 3 sont déposées, dès la clôture du scrutin et en présence des délégués de liste, dans une urne qui sera scellée et conservée dans un lieu sûr.
3o Les opérations de dépouillement ont lieu le lendemain du vote.
Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne prévue pour la catégorie concernée.
4o Sont mises à part, sans être ouvertes:
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible à un point ne permettant pas l'identification certaine du votant;
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent; - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
Ces votes sont déclarés nuls.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Ces enveloppes sont jointes au procès-verbal établi à la suite du dépouillement du scrutin.
5o Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphe 1, 2, 3 et 4 du présent article est établi par le bureau de vote qui procède au dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Il fera apparaître la répartition des votes par section et par catégorie.
6o Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.