Article (Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces)
Article 9
Création, mise en service et fermeture
Conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée (art. 9-1):
Il s'agit de réserves éventuelles concernant l'aménagement de la plate-forme, les dégagements et la suppression des obstacles, etc.
Elles doivent être précisées dans l'autorisation de création.
Il faut rappeler qu'après l'arrêté préfectoral autorisant la création, les aménagements réalisés devront être vérifiés, préalablement à la notification de l'autorisation de mise en service, par arrêté préfectoral.
Conditions techniques d'utilisation (art. 9.2):
Les aménagements à réaliser peuvent être effectués de façon progressive; des conditions techniques particulières pourront donc être imposées lors de la mise en service, puis amendées au fur et à mesure de la réalisation des aménagements.
TITRE III
HELISURFACES