Article (Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires)
Art. 4. - L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires est composé de quarante-huit membres. Ils sont nommés, ainsi que leurs suppléants s'il y a lieu, pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils se répartissent de la manière suivante:
1o Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire, composé de seize membres et d'un nombre égal de suppléants:
Un représentant de l'Assemblée nationale;
Un représentant du Sénat;
Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional;
Trois présidents ou vice-présidents de conseil général;
Sept maires;
Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (F.N.O.G.E.C.).
2o Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de seize membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives:
Représentants des établissements publics:
Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.);
Trois représentants de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
Un représentant de la Confédération général du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (S.N.A.L.C.-C.S.E.N.);
Un représentant de la Confédération générale du travail (C.G.T.);
Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.);
Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P.).
Représentants des établissements privés:
Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (F.E.P.-C.F.D.T.); Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (U.N.A.P.E.L.).
3oCollège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit:
Dix représentants des ministres et un nombre égal de suppléants:
Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale;
Un représentant du ministre de l'intérieur;
Un représentant du ministre chargé des collectivités locales;
Un représentant du ministre chargé du budget;
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
Un représentant du ministre chargé des D.O.M.-T.O.M.;
Un représentant du ministre chargé de l'équipement;
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives:
Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (S.N.P.D.E.N.);
Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (S.N.C.E.E.L.);
Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.