Article (Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 3o (a), remplacer le troisième alinéa par:
« - au directeur du centre interrégional de formation professionnelle de Paris ou au directeur départemental de l'équipement du département où se trouve le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle, pour l'exécution des recettes et les dépenses relatives à l'activité de ces centres. »