Article (Arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international)
Art. 1er. - Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes:
Lille-Europe; Lille-Flandres; Aulnoye; Strasbourg; Thionville; Forbach;
Metz; Sarreguemines; Pontarlier; Morteau; Modane; Cerbère; Nice; Hendaye;
Paris-Gare du Nord; Paris-Gare de l'Est; Paris-Gare de Lyon.