Article (Arrêté du 26 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.