Article (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Art. 8. - Le ministre de la culture exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation générale à la langue française.