Article (Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées)
Art. 7. - Dès la date de prise d'effet du présent arrêté, un comité d'évaluation sera mis en place pour estimer chaque année, aux plans technique et financier, la qualité et les résultats du fonctionnement du service, au regard des objectifs prévus à l'article 2.
La composition du comité d'évaluation où devront être représentés notamment l'ensemble des organismes payeurs sera déterminée d'un commun accord par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, les caisses de sécurité sociale, l'échelon régional du service médical et l'association Vie à domicile.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononceront sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité médicale et sociale de l'opération, et notamment la complémentarité du service avec le centre de soins infirmiers géré par l'association ainsi que les économies résultant du maintien à domicile par rapport au placement ou à l'hospitalisation dans un établissement.
A cet effet, l'association Vie à domicile transmettra au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître notamment les résultats de son action, leur coût ainsi que les modalités de réalisation,
avant le 1er octobre de chaque année.