Article (Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Art. 24. - La marque de réception à apposer sur la plaque constructeur d'un véhicule neuf, ou d'un véhicule reconstruit dépourvu de plaque constructeur, prévue à l'article R. 182 du code de la route est composée comme suit:
- le numéro de réception (CE, nationale ou à titre isolé) du véhicule;
- la lettre minuscule « e », suivie du numéro ou du sigle identifiant l'Etat membre qui a procédé à la réception.